Ça ne sert à rien de voter si…

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SOURCES :

            [ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : KESAKO ? ]

http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2013/01/08/le-conseil-constitutionnel-une-institution-tres-politique_1813975_823448.html

                           Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 juges nommés pour 9 ans. Le Président de la République en nomme un tiers, le Président de l’Assemblée Nationale un autre et le Président du Sénat nomme le dernier tiers. Son rôle est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de censurer les articles ou dispositions qui la contrarient. Les anciens présidents de la République peuvent y siéger de droit et à vie.

                           Depuis 2008 et l’introduction des « Questions prioritaires de constitutionnalité », le Conseil Constitutionnel peut être saisi par des citoyens (si une des deux plus haute Cour de Justice, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, juge la requête recevable), par 60 députés ou 60 sénateurs et par les plus hauts représentants de l’Etat.

                           Le Conseil doit statuer sur un loi dans un délai de 8 jours à un mois. Les juges, souvent sans compétence juridique particulière, sont assistés de 6 juristes de haut niveau et de 10 documentalistes. Beaucoup jugent ces effectifs dérisoires pour le nombre d’affaire que le Conseil doit traiter. En effet, depuis l’introduction des QPC, le nombre annuel d’affaire est passé d’autour de 35 à plus de 250.

L’avis de Pierre Joxe, ancien juge au CC, sur l’institution :

http://www.lopinion.fr/edition/politique/joxe-premiere-garantie-d-independance-c-est-nommer-juristes-confirmes-2915

 

            [ LES MULTIPLES CENSURES « POLITIQUES » POUR PROTEGER LES GRANDES ENTREPRISES OU LES GRANDES FORTUNES ]

L’article de synthèse sur le sujet :

https://www.mediapart.fr/journal/economie/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale?onglet=full

 

                           [ 2012 ] La taxe à 75% :  http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html

            Pour cet exemple, le motif invoqué n’a pas l’air si absurde. Ils ont censuré la taxe parce qu’au lieu de s’appliquer à des foyers fiscaux (comme toute notre imposition) elle touchait des individus. L’erreur a l’air tellement débile qu’il serait utile de voir l’avis que le Conseil d’Etat a donné sur cette mesure. Le Conseil d’Etat conseille le gouvernement sur la cohérence et la compatibilité juridiques des lois proposées.

 

                           [ 2013 ] Loi sur la fraude fiscale et la délinquance économique et financière :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-679-dc/communique-de-presse.138861.html

            Encore du joli ici ! Là, le Conseil s’est dit que les leaks quand même, c’était dégueulasse ! Il est impératif que la Constitution protège les multinationales de ces traitres de lanceurs d’alerte. Du coup, ils ont censuré un article qui permettait aux douanes et au fisc de perquisitionner sur la base de ces leaks. C’est vrai, ça aurait été vraiment dégueulasse ! Au passage, les « Sages » se sont aussi permis d’empêcher d’alourdir les sanctions pour les entreprises en cas de fraude ou d’évasion fiscale.  

 

                           [ 2013 ] Loi de finances 2014 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/communique-de-presse.139025.html

            Là, le Conseil Constitutionnel s’est fait plaisir !

            Il a censuré plusieurs dispositions de fiscalité immobilière (pas toujours idiotement d’ailleurs) et a empêché d’augmenter les amendes en cas d’entraves aux enquêtes fiscales.

            Il a carrément supprimé une innovation légale importante : l’abus de droit pour les montages fiscaux. Cette extension de l’abus de droit aurait permis de poursuivre avec bien plus de facilité les entreprises qui usent et abusent de montages complexes pour éviter de payer leurs impôts.

Il a aussi supprimé l’inversion de la charge de la preuve pour les montages fiscaux. La loi prévoyait que, en cas de transfert suspect d’activité à l’étranger (pour échapper à l’impôt), c’était à la multinationale de fournir les preuves de son innocence, c’est-à-dire d’une activité dans le pays « d’exil »,  contrairement à l’habitude juridique qui demande que l’on prouve la culpabilité. Le Conseil Constitutionnel s’est dit que non, ça valait pas la peine que BNP ou Total fasse travailler leurs juristes pour pondre une note. Vaut beaucoup mieux laisser le parquet financer enquêter, sans moyens ni documents ! :)

            C’est surtout là que le Conseil a choisi de déclarer « inconstitutionnelle » pour entrave à la liberté d’entreprendre la communication des schémas d’optimisation fiscale au fisc. On ne résiste pas à vous reproduire l’intégralité du passage, c’est délicieux :

« L’article 96 instituait une obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu’elles apportaient des restrictions à la liberté d’entreprendre et étaient lourdement sanctionnées » . Voilà ! Le Conseil s’est bien fait plaisir avec la Loi de finance 2014 !

 

                           [2016 ] Le verrou de Bercy : http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/07/22/fraude-fiscale-le-conseil-constitutionnel-sauve-le-verrou-de-bercy_4973234_3224.html

            Le « Verrou de Bercy » désigne une pratique unique dans le monde qui permet à l’administration fiscale (à « Bercy ») de bloquer toute suite judiciaire aux affaires de fraude fiscale. Le juge ne pourra enquêter uniquement si l’administration fiscale le saisit. Ainsi, certains dossiers de fraude fiscale sont transmis à la justice et d’autres sont traités « en interne » sans que quiconque n’en ait connaissance. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette spécificité française était conforme à la Constitution. Il n’y a, selon lui, aucun problème à ce que les infractions fiscales soient les seules de tout le droit français que le ministère public ne puisse poursuivre.

 

                           [ 2016 ] Loi sur le renseignement : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignement_5017813_4408996.html

            Ici, le Conseil n’a censuré que des petits articles de la loi. Les associations se félicitent de cette victoire, surtout celle ayant payé pour des « portes étroites », mais la censure de la surveillance du Wi-Fi et des mobiles (dîtes « hertzienne ») ne suffit pas. Les données collectées et les facilités permises aux services par cette loi sont toujours si immenses que la CNIL a alerté l’opinion. Mais force est de constater que c’est la CNIL protège davantage nos libertés que la Constitution … à moins qu’elle ne soit simplement moins vulnérable aux lobbies.

 

                           [ 2016 ] Loi sur la transparence de la vie politique (Sapin 2): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html

            REPORTING PAYS PAR PAYS : Voilà là où le Conseil a sévi ! Vous trouverez le tout à l’article 137 de notre lien. Voilà l’argumentation des « Sages », je vous laisse rigoler :

« Rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l’article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. »

 

                      [ 2016 ] Loi de finance 2017 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-744-dc/communique-de-presse.148424.html

            Le Conseil, tout récemment, vient de décider de censurer une mesure prise pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prive l’Etat de 30 milliards d’euros de recette chaque année. Il s’agissait d’obliger les entreprises à signaler à l’administration fiscale toute transaction supérieure à 863 000 euros et assujettie à la TVA. L’idée était de pouvoir contrôler si cette transaction a bien donné lieu à une collecte de taxe. Le Conseil s’est dit que, non, quand même, c’était dégueulasse d’obliger, sous peine de sanction, les entreprises à aider l’Etat à collecter les 30 milliards d’euros qui lui échappent !  Et puis, sérieusement, combien de transactions de plus de 863 000 € assujetties à la TVA sont passées chaque année ? Bref, ce Conseil est clairement garant de l’intérêt général ! :)

            En prime, et c’est cadeau, le Conseil a aussi censuré la taxe dite « Google » qui prévoyait de faire payer une majoration d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui évadaient la thune.

 

                           [ 2017 ] Devoir de vigilance des multinationales :

http://abonnes.lemonde.fr/entreprises/article/2017/03/23/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-obligeant-les-multinationales-a-controler-leurs-sous-traitants_5099798_1656994.html

            Bon, voilà le dernier exemple en date. En 2017, après avoir bataillé comme pas possible, des ONG ont arraché une loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales. On vous en parlait dans la vidéo consacrée aux tribunaux d’arbitrage. Même si les amendes étaient modestes (30 millions max), c’était une victoire pour la responsabilisation des grandes boîtes. Depuis, le Conseil Constitutionnel est passé par là. Il a censuré l’amende prévue pour contraindre les multinationales à prendre de telles dispositions. Eh oui ! C’est plus simple d’avoir une loi faite de grands principes mais sans aucune sanction pour être contraint de les suivre !

 

            [ LES PORTES ETROITES, LES LOBBIES PARTOUT AU CONSEIL ]

Premier à lire :  http://multinationales.org/Quand-le-Conseil-constitutionnel-se-fait-le-gardien-des-interets-des-grandes#nh6

Un second : https://www.mediapart.fr/journal/france/121015/dans-les-coulisses-du-conseil-constitutionnel-cible-des-lobbies

                           Ces deux articles de Basta et Mediapart sont extrêmement sévères. Les lobbies ont un accès excessivement facile aux « Sages ». Ils peuvent les fréquenter quand ils veulent – aucune règle de transparence ne leur est appliquée. Ils peuvent envoyer autant d’argumentaires, dits « portes étroites », qu’ils veulent – aucune loi ne limite cet accès particulier à ces juges dotés d’un immense pouvoir. Enfin, la Loi Sapin de 2016 prévoit de rendre ces notes publiques. ATTENTION ! Vous enflammez pas :) Le contenu des notes est toujours secret, impossible pour la société civile de voir l’influence que les lobbies auront obtenu sur la loi. Par contre, à partir de 2017, le Conseil devra publier la liste des « portes étroites » reçues ainsi que leur expéditeur. Par exemple, lors de la récente censure des amendes sanctionnant la non vigilance des multinationales, le Conseil a publié qu’il a reçu des notes de plusieurs lobbies patronaux (MEDEF, AFEP etc.) mais on en saura jamais plus !

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12 commentaires

  • Vauzelle dit :

    Je regarde avec grand intérêt chacun de vos post mais je me demande pourquoi vous ne parlez pas d Asselineau pour les présidentielles.

  • SammyCeltic dit :

    Ah ben tiens justement, moi aussi je me demandais pourquoi wesh wesh yoh il parle jamais du candidat qui fait un buzz sur internet => François ASSELINEAU
    Et d’ailleurs, justement au sujet du conseil constitutionnel, François ASSELINEAU propose un grand toilettage, sur le mode de nomination de ces soit disant sages.

  • AM dit :

    Effectivement F. Asselineau propose une réforme du conseil constitutionnel ainsi que le controle des capitaux.- Voir son programme.

  • salah dit :

    Asselineau est le premier à proposer une réforme profonde du conseil constitutionnel pour éviter toutes ces dérives.
    Bien évidemment pendant qu’il était censuré par les médias ces dernières années les autres, Melenchon et Hamon, sont allés piquer ses idées. Alors OSES DIRE TOUTE LA VERITE cher Ludo.

  • Ar zen dit :

    Pourquoi avoir oublié de citer François Asselineau, président fondateur de l’UPR, lequel propose dans son programme une réforme profonde du Conseil constitutionnel ? C’est plus qu’étrange ? Pourquoi ce manque d’objectivité ?

  • Benjamin dit :

    Asselineau, l’homme invisible, comme au débat bfm où tout le monde faisait mine de ni le voir ni l’entendre…

  • Unjuristebientotauchomage dit :

    Il y a quand même un certain nombre de raccourcis et d’exagérations dans la vidéo et dans cet article, même s’il existe des problèmes de fond malgré tout.

    Le Conseil constitutionnel censure déjà rarement purement et simplement des dispositions, il émet le plus souvent des réserves (c’est pas : « ça j’aime pas donc j’interdis ») . Par exemple tu expliques dans la vidéo que le Conseil constitutionnel est contre le fait que les entreprises doivent communiquer à l’administration fiscale les informations liées au reporting, mais c’est pas pour cette raison que le conseil trouve que c’est problématique, c’est vraiment le fait de rendre public ces informations qui est « disproportionné » pour lui, pas la communication à l’administration des informations (en tout cas vu l’extrait que tu as mis, j’ai la flemme de lire la décision). Autre exemple sur l’inversion de la charge de la preuve dans la fraude fiscale : c’est pas par complaisance avec les patrons (ou en tout cas pas que…), mais c’est aussi parce que l’Union européenne interdit de mettre en place des présomptions de fraude lors du déplacement fiscal d’entreprises ou de ressortissants, en tout cas vis-à-vis des autres Etats membres.

    Que le Conseil constitutionnel ait une interprétation libérale de la Constitution n’a rien d’étonnant à mes yeux et n’est pas une forfaiture : la Constitution de 1958 n’est pas bavarde sur l’économie, et la Déclaration du droit de l’homme et du citoyen de 1789 consacre une seule liberté comme étant sacrée, la propriété, et elle est étroitement liée à la liberté d’entreprendre, et ce déjà bien avant l’arrivée de l’UE. Même s’il existe d’autres textes dans la Constitution, comme le préambule de la Constitution de 1946 qui consacre des droits sociaux, ces textes ont une valeur moins forte. A mes yeux, l’interprétation du Conseil constitutionnel ne dénature pas la Constitution, même si force est de constater qu’elle n’est pas neutre ( mais est-il étonnant que le texte emblématique de la Révolution se voit accorder une valeur plus forte ? chacun est libre de penser ce qu’il veut).

    Bon ensuite tu parles des leaks qu’il a dit ne pas pouvoir prendre en compte (et je trouve cette décision dommage aussi), mais en attendant la loi Sapin a institutionnalisé le statut de lanceur d’alerte, et les dispositions qui y sont liées n’ont pas été censurées à ma connaissance.

    Sur le verrou de Bercy, même si je n’approuve pas la décision, je peux comprendre pourquoi il a agi de la sorte. C’est une question délicate tant pour le gouvernement que l’opinion publique et la jurisprudence du conseil en ce qui concerne les doubles peines (administrative et pénale) est flottante, mais il pourrait y avoir un revirement de jurisprudence plus tôt que ce que l’on croit (http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/22/fraude-fiscale-le-conseil-constitutionnel-sauve-le-verrou-de-bercy_4973234_3224.html , cf le dernier paragraphe).

    Bon sur l’abus fiscal, rien de bien étonnant là non plus : l’abus de droit fiscal est relativement ancien et est critiqué dès le départ à cause de l’insécurité juridique qu’il génère parce que c’est un outil flou pour être efficace et adaptable ( mais du coup une administration fiscale pourrait très bien tolérer une pratique qui serait sanctionnée par une autre). C’est sûr que la loi en question n’aurait fait qu’accentuer ça en élargissant son champ d’application, et vu qu’elle a prévu une forte augmentation des pénalités, le Conseil constitutionnel trouve que c’est disproportionné. Qu’on approuve ou pas politiquement, c’est cohérent juridiquement.

    Sur la communication des techniques d’optimisation fiscale au fisc par les conseillers, je dois bien avouer que j’ai failli m’étrangler quand j’ai vu ça. Alors, certes, les avocats sont des grands méchants, des connards et tout et tout, profession corporatiste… Mais le secret professionnel entre un avocat et son client (qui ne vise pas à protéger l’avocat mais le client, et qui peut être levé s’il y a des suspicions de commission d’infraction par l’avocat), c’est juste une des premières conditions d’un Etat de droit, c’est pas à l’avocat, même fiscaliste, de faciliter le travail des enquêteurs, même de l’administration fiscale. Alors certes c’est pas pour cette raison que la loi a été censurée, et c’est pas le souci ici on va me dire dans la mesure où les cabinets ne donnent pas d’informations sur des clients spécifiques… Mais qu’on ne vienne pas me dire que l’administration fiscale n’a pas les moyens de savoir à quel cabinet a recours une entreprise. Il ne reste plus qu’à l’administration de relier les points entre eux. Le secret professionnel est de plus en plus mis à mal, et les juges comme le législateur ne semblent pas y accorder une grande importance… Alors c’est sûr que ce serait efficace, mais à choisir, il est peut-être préférable de procéder à des recrutements à tour de bras dans l’administration fiscale pour enquêter et préserver le principe du droit à un procès équitable. Et en plus, un avocat a une obligation de déclaration de soupçon et aider à faire de l’évasion fiscale en toute connaissance de cause peut lui coûter cher, même s’il existe des brebis galeuses comme partout.

    Bien sûr il y a des problèmes : le lobbying auprès du Conseil (les fameuses notes ne viennent pas toutes d’entreprises, soit dit en passant, et elles sont essentiellement dues à la faiblesse des moyens matériels du conseil qui fait un genre d’appel tacite à l’aide), sa promiscuité avec la sphère politique (nomination), et, à mes yeux, ce sont des universitaires et des magistrats qui devraient être membres.

    Mais un autre problème vient aussi du fait que le politique ne manifeste parfois aucun respect envers les décisions du conseil : combien de fois une disposition a été censurée mais les politiques ont voulu refaire une loi quasi-identique pour ne pas perdre la face (ces mêmes qui se disent républicains).

    A l’inverse, changer la constitution ne changera pas forcément, dans l’absolu, quelque chose, car un texte ne vaut que par son interprétation. Changer la nomination de ses membres (comme le suggère Asselineau) me semble un bon premier pas. Mais bon, pour changer la constitution ou la nomination, il faudra les 3/5ème du Parlement, ce qui sera très difficile quel que soit le président élu (cf la réforme pour l’indépendance de la justice qui a capoté à cause de ça). Ca ou un référendum, ce qui est plus plausible.

    Et pour finir sur une touche positive, je suis assez sûr qu’il y a tout de même au moins une fois où monsieur Gattaz a été déçu par le Conseil constitutionnel : lorsqu’il a censuré le plafonnement des indemnités prévu par la loi Macron. Même si c’était du fait que les indemnités étaient pas les mêmes selon la taille de l’entreprise (rupture d’égalité devant la loi pour les salariés), j’étais assez content, en dépit du fait que Valls a réagi en disant vouloir essayer de mettre en place le plafonnement coûte que coûte.

  • Juriste actif dit :

    Salut, juste un petit détail qui a son importance : le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout citoyen uniquement lorsqu’il est partie à un procès et qu’il conteste l’application qui lui est faite d’une loi, en d’autres termes seuls les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
    Voilà voilà, merci pour l’article et la vidéo, pas d’accord avec tout mais au moins ça a le mérite d’être clair et de montrer les dysfonctionnements que connaît une telle institution, qui reste précieuse pour la démocratie, quoi qu’on en dise. Il faut la réformer !

  • Jolimoine dit :

    En tous cas lol les 5 premiers commentaires sur l’UPR :D

  • pandore666 dit :

    MMMM…vous n’avez pas votre carte chez Mélenchon ?

    Si c’est évident et c’est pas un crime mais vos vidéos sont toutes orientées
    et transpire votre appartenance. Même si vos analyses sont parfois très pertinentes
    …vous faites dans l’activisme pro-Mélenchonisme même si vous n’affichez
    pas clairement la couleur.

    OUI…je vote Macron (mais je fais pas du marketing déguisé…moi)

    • toudy dit :

      il pourrais voter un autre candidat de gauche non médiatisé et réellement plus a gauche, cela ne changerais rien a son blabla.

      après oui ça sent la « gauche » a plein nez, mais au moins il n’y a pas de gant de velours pour montrer des dérives.

      après certaine inexactitude sont probable mais y en a nettement moins que chez les politiques.

  • Chris Bros dit :

    En 1971 le conseil constitutionnel a détruit le principe de préférence nationale en vigueur depuis près de 200 ans. Ce véritable coup d’état a été mis en oeuvre contre l’avis du peuple français. Ce changement constitutionnel ouvrira la porte à l’immigration de peuplement (regroupement famillial) à partir de 1975 (toujours sans l’accord du peuple français). Vous pourriez faire un « Osons Causer » sur cet épisode fondamental pour comprendre les ressorts de l’immigration et du problème identitaire que traverse notre pays aujourd’hui.

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